Amendement n° 158 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 100
1° Remplacer les mots :
promeut le renforcement, dans les pays partenaires et auprès des autres bailleurs de fonds, des
par les mots :
favorise, dans les pays partenaires et auprès des autres bailleurs de fonds, l’insertion de
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que, le cas échéant, leur renforcement pour les marchés publics qui en sont déjà dotés
Objet
De nombreux pays ne respectant pas les mêmes standards que les pays européens en matière sociale et environnementale, développent leurs industries grâce aux marchés publics financés par l’aide au développement française. La commande publique et l’aide au développement doivent devenir de véritables leviers de développement durable et enclencher une dynamique vertueuse en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE).
Il semble alors nécessaire d’inscrire la commande publique dans les enjeux contemporains en soutenant l’harmonisation des normes RSE entre les États tout en préservant les intérêts de la France.
A ce titre, le présent amendement vise à favoriser la prise en compte des critères sociaux et environnementaux dans les clauses des marchés publics financés par l’aide au développement française et, le cas échéant, à les renforcer pour les marchés publics qui en sont déjà dotés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).