Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le rapport prévu au V est rendu public dans un format ouvert et aisément réutilisable.
Objet
Il s’agit, par cet amendement, de rendre plus transparents les travaux de la commission d’évaluation placée sous l’égide de la Cour des Comptes. Au même titre que le rapport annuel relatif aux ventes d’armements de la France, il est essentiel que la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités soit transparente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).