Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 15, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi qu’aux soutiens financiers octroyés par les opérateurs de l’État, leurs filiales et les établissements publics et semi-publics contribuant à l’action extérieure de la France
Objet
Si l’alinéa 15 de l’article 1er permet de renforcer la transparence de l’aide publique au développement française, il convient d’élargir le spectre de la base de données proposée par le projet de loi. En effet, il existe aujourd'hui un manque de lisibilité conduisant, notamment, à des soupçons de transit par les paradis fiscaux ou des montages financiers nuisant au développement des pays récipiendaires
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).