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Amendement n° 143 Sénat

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté M. Pierre Laurent Article 6 bis Déposé le 06/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre de leur activité de soutien aux secteurs publics et privés, de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et en cohérence avec les objectifs et principes définis dans la présente loi, les opérateurs participant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veillent à ce que les projets qu’ils soutiennent ne participent pas à la privatisation des services publics dans les pays récipiendaires.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la lutte contre la pauvreté et l’extrême-pauvreté doit, pour partie, passer par le développement des structures administratives et des services publics au sein des pays récipiendaires. De fait, il apparaît incohérent de soutenir massivement des projets amenant à la privatisation desdits services publics, renforçant les inégalités parmi les habitants des pays concernés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).