Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 8, première phrase
Après les mots :
en matière de
insérer les mots :
territorialité des sanctions et d’occupation et de colonisation de territoires ainsi que de
Objet
Cet amendement vise à rappeler que l’aide publique au développement s’inscrit dans le cadre du droit international. Si ce dernier doit bien évidemment concerner la question des droits humains et des libertés fondamentales, l’APD doit aussi veiller à rester dans la droite ligne de ce droit international en matière de territorialité des sanctions et d’occupation/colonisation de territoires. Alors que certains États ont fait de la colonisation de territoires contestés et de l’extraterritorialité de leurs sanctions des outils diplomatiques, la France doit maintenir la doctrine d’un respect total du droit issu du multilatéralisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).