Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
I. – Alinéa 149, tableau, huitième et neuvième lignes
Supprimer ces lignes.
II. – Alinéa 154
Supprimer les mots :
les frais d’accueil et de santé de réfugiés provenant de ces mêmes pays,
III. – Alinéa 161, première phrase
Supprimer les mots :
(frais d’accueil et de santé des demandeurs d’asile)
Objet
Cet amendement vise à sortir les frais d’accueil et de santé des réfugiés du champ de l’aide publique au développement. S’il apparaît bienvenu que la France puisse mener une politique ambitieuse d’accueil des réfugiés, ce pan essentiel de la politique extérieure de la France ne saurait être une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités. Il convient donc de distinguer ce qui relève de la politique d’accueil et ce qui relève de la politique d’aide au développement des pays éligibles à l’APD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).