Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
I. – Alinéa 149, tableau, septième ligne
Supprimer cette ligne.
II. – Alinéa 154
Supprimer les mots :
les frais de formation en France d’étudiants issus des pays inscrits sur la liste des pays éligibles à l’APD (écolages),
Objet
Cet amendement vise à sortir les frais d’écolage du champ de l’aide publique au développement. S’il apparaît pertinent que la France puisse mener une politique ambitieuse d’accueil des étudiants et élèves étrangers, ce pan de la politique extérieure de la France ne saurait être une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités. La prise en compte de ces frais d’écolage, qui représentent par exemple plus de 67 millions d’euros annuels pour la Chine, nuit à la lisibilité de l’APD française sans pour autant participer au développement des pays récipiendaires de l’APD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).