Amendement n° 127 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les actions de coopération militaire auxquelles participe la France ne constituent pas des actions entrant dans le champ de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Objet
Cet amendement vise à sortir la coopération militaire de la France du champ de l’aide publique au développement. S’il apparaît pertinent que la France puisse venir soutenir militairement les pays qui en font la demande au titre de la Charte des Nations Unies, ce pan de la politique extérieure de la France ne saurait être une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités. Plus problématique encore, la précédente majorité avait tenté d’intégrer l’opération Barkhane dans le champ de l’APD. De manière plus pratique, cette confusion entre coopération militaire et politique de développement tend à rendre moins lisible et retraçable cette dernière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).