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Amendement n° 126 Sénat

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté M. Pierre Laurent RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 06/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 69, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, la France augmentera massivement son apport financier aux initiatives ACT‑A et COVAX et promeut, aux côtés de l’Union Européenne, la signature d’un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies qui consacre les vaccins comme bien public mondial et la levée des brevets.

Objet

Si la France a participé pleinement au lancement de l’initiative ACT-A, force est de constater qu’elle a aujourd'hui décaissé 14 fois moins que l’Allemagne ou 6 fois moins que la Grande-Bretagne. Ce différentiel, s’il peut s’expliquer, pose toutefois question dans un moment où les inégalités d’accès aux soins et aux vaccins contre le COVID fait de nombreuses victimes et prolonge la crise sanitaire, économique et sociale. Dans le cadre du programme Covax pour une large distribution des vaccins contre la Covid, la France est le premier pays à transférer des doses aux pays à faibles revenus. Lancé en mars 2020, Covax commence ses livraisons depuis deux mois, avec un retard dans l'approvisionnement. Enfin, il est dans l’intérêt mondial de promouvoir la levée des brevets pour les vaccins. A ce titre, l’exemple indien est édifiant au moment où le pays subit un nouveau variant particulièrement meurtrier et où sa recherche est paralysée alors même que le gouvernement milite pour la levée des brevets depuis plus de six mois.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).