Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La France veille à maintenir une cohérence entre sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ses autres politiques de coopération internationale. À cette fin, elle s’abstient de promouvoir des actes de coopération impliquant, notamment, l’abandon important de recettes fiscales pour les pays partenaires récipiendaires de l’aide publique au développement.
Objet
Cet amendement vise à promouvoir une vision de la politique internationale française cohérente. A l’heure actuelle, on ne peut que constater une inadéquation entre la coopération économique de la France marquée, entre autres, par l’appui à la création de zones franches, grévant de fait leurs capacités fiscales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).