Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Objet
Le contexte annuel nous oblige à redonner un nouveau souffle à la solidarité internationale. En effet, le nouveau report de la loi de programmation pluriannuelle de la solidarité internationale inquiète les acteurs de l’aide publique au développement qui ont besoin d’une visibilité à long terme. Or, la crise sanitaire actuelle conduit, plus encore que d’habitude, à une forte augmentation des besoins. Cette montée en charge, pourtant essentielle, est aujourd’hui mise à mal par la chute drastique de 140 millions d’euros du produit de la taxe de solidarité sur les billets d’avion
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).