Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 112 Sénat

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté M. Pierre Laurent RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 06/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 5, troisième phrase

Remplacer les mots :

en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) en 2022

par les mots :

permettant d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, puis 0,7 % du RNB en 2025, consacrés à l’aide publique au développement (APD) avec l’objectif de pérenniser ce taux jusqu’en 2030

II. – Alinéa 124, première phrase

Remplacer les mots :

en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l’objectif de 0,7 %

par les mots :

permettant d’atteindre 0,55 % en 2022 puis 0,7 % en 2025 du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) avec l’objectif de pérenniser ce taux jusqu’en 2030

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'engagement de la France en matière d'aide publique au développement. Si le projet de loi fait explicitement mention à l'objectif de 0,7% du RNB d'ici à 2025, il est essentiel, 50 ans après la prise de cet engagement, de le satisfaire au plus vite et alors que la crise sanitaire fait reculer massivement la lutte contre la pauvreté.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).