Amendement n° 108 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
I. ‑ Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) en 2022
par les mots :
permettant d’atteindre 18 milliards d’euros en 2025 consacrés à l’aide publique au développement (APD)
I. ‑ Alinéa 124, première phrase
Remplacer les mots :
en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l’objectif de 0,7 %
par les mots :
permettant d’atteindre 18 milliards d’euros en 2025 consacrés à l’aide publique au développement (APD)
Objet
La crise sanitaire et économique actuelle a montré toutes les difficultés de se fixer des objectifs en terme de pourcentage en matière de programmation des politiques publiques. En effet, la baisse attendue du RNB permet, tout en maintenant voire en baissant ses investissements, de consacrer un taux de RNB supérieur. Ainsi, c’est à la faveur de cette baisse du RNB que la Grande-Bretagne, tout en baissant ses investissements, a réussi à atteindre en 2020 les 0,7 % de RNB consacrés à l’APD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).