Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer les mots :
d’examiner la possibilité
par les mots :
de planifier les crédits budgétaires et les ressources fiscales permettant
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
puis 0,7 % de son revenu national brut en 2025
III. – Alinéa 9
Après l’année :
2022
insérer les mots :
et 0,7 % de son revenu national brut en 2025
Objet
Cet amendement vise à inscrire dans la Loi, de manière claire et lisible, que la France remplira bien en 2025 l’engagement qu’elle a prise il y a cinquante ans de consacrer 0,7 % de son RNB en 2025. Si la crise actuelle que nous connaissons interroge sur la pertinence d’objectifs calculés en pourcentage, son impact particulièrement important sur les pays bénéficiant de l’aide publique au développement impose à la France une accélération de son engagement dans l’APD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).