Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 16
Après le mot :
remet
insérer les mots :
et présente
Objet
Cet amendement vise à donner à la remise au Parlement du rapport annuel de la commission d’évaluation le même caractère solennel que celle du rapport public annuel que « présente » la Cour des comptes au Parlement, conformément à l’article L136-1 du Code des juridictions financières. Les deux chambres auront la liberté de fixer les modalités de présentation du rapport. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il serait opportun d’organiser un débat en présence du président de la commission indépendante d’évaluation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).