Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sa composition garantit une représentation équilibrée de chaque sexe.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que la composition de la commission indépendante d’évaluation garantira une représentation équilibrée de chaque sexe, à l’instar de ce qui est prévu pour les membres composant le Haut conseil des finances publiques, institué par la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).