Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 151, seconde phrase
1° Après le sigle :
FSPI),
insérer les mots :
le soutien à l’action extérieure des collectivités territoriales,
2° Remplacer les mots :
ainsi qu’au Fonds européen de développement
par les mots :
ainsi qu’à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale
Objet
Cet amendement vise, d’une part, à mentionner le financement par le programme 209 du soutien à l’action extérieure des collectivités territoriales, et, d’autre part, à prendre en considération les derniers développements relatifs au nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour 2021-2027, qui créé un instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale qui comprend les dépenses de l’UE en matière de développement international.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).