Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 136
1° Remplacer les mots :
financés par le budget de l’UE via
par les mots :
en particulier de
2° Compléter cet alinéa par les mots :
financé par le budget de l’UE
Objet
Cet amendement vise à prendre en considération le fait que, certes, le Fonds européen de développement (FED) n’existe plus en tant que tel dans le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour 2021-2027 (où il est désormais budgétisé, et partiellement absorbé par le nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale), mais que des engagements financiers restants du FED du précédent cadre financier pluriannuel 2014-2020 subsisteront encore quelques années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).