Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 99, première phrase
1° Après la première occurrence du mot :
des
insérer les mots :
droits fondamentaux et celui des
2° Compléter cette phrase par les mots :
sur le climat et des conventions de l'OIT
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de souligner que l’Union européenne tire aussi parti de sa politique commerciale pour défendre et promouvoir les droits humains auprès de ses partenaires.
Les accords de libre-échange « de nouvelle génération », négociés et conclus par l’Union européenne depuis 2014, comprennent systématiquement une clause relative aux droits humains et à la démocratie et imposent aux parties l’obligation de respecter les droits fondamentaux du travail consacrés par les conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT). Les préférences commerciales unilatérales de l’Union (par exemple « Tout sauf les armes ») sont également subordonnées au respect par les pays bénéficiaires des droits fondamentaux et des droits du travail.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).