Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 10
1° Supprimer les mots :
, la promotion de l’éducation et de la santé
2° Après les mots :
biens publics mondiaux,
insérer les mots :
la santé, l’éducation,
Objet
Cet amendement de repli vise à se conformer à la définition onusienne des biens publics mondiaux (BPM). En effet, d’après la définition du Programme des Nations unies pour le développement (1999), trois grandes catégories composent les BPM : ceux qui sont naturels (tels le climat ou la biodiversité), ceux d'origine humaine et, enfin, ceux résultant de politiques globales (comme par exemple la paix, l’éducation et la santé). Par conséquent, il serait préférable de citer l'éducation et la santé parmi les biens publics mondiaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).