Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 1, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
d’examiner la possibilité d’
par les mots :
de maintenir les efforts pour
2° Remplacer le mot :
consacrés
par le mot :
consacré
Objet
Cet amendement s’inspire de la formulation « s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 », qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale, et qui est directement issue de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies de 1970 (A/RES/2626(XXV). Une telle inscription répond à une demande forte de la société civile, qui considère l'atteinte des 0,55% comme une première étape vers celle des 0,7%. Par cet amendement, il s’agit donc pour la France de se conformer à la résolution onusienne pré-citée et de ne pas être en-deçà. Enfin, il s’agit également de s’inscrire dans la position portée par les rapporteurs de garantir une aide publique au développement française à la hauteur des attentes.
Cet amendement comporte également une correction rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).