Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
I. – Alinéas 4 et 12, premières phrases
Remplacer les mots :
de la politique de développement et de solidarité internationale
par les mots :
des projets et programmes d’aide publique au développement
II. – Alinéa 15, première phrase
Après le mot :
évaluation
insérer les mots :
de projets et de programmes d’aide publique au développement
III. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales
par les mots :
indépendante d’évaluation des projets et programmes d’aide publique au développement
Objet
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de l'adoption par la commission des affaires étrangères d'un amendement recentrant les missions de la commission d'évaluation créée à l'article 9.
En effet, l'amendement adopté précise que la commission indépendante évalue les projets et programmes d'aide publique au développement, et modifie en conséquence sa dénomination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).