Amendement n° COM-145 Sénat

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Le ministère des affaires étrangères définit, au cas par cas, les modalités de restitution de ces recettes de façon à garantir qu'elles contribuent à l'amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l'État de droit ainsi qu'à la lutte contre la corruption dans ce ou ces pays où les infractions mentionnées au précédent alinéa ont eu lieu. 

Cet amendement précise que la restitution des sommes issues de la cession de biens dits mal acquis s'opère selon des modalités définies au cas par cas par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

En effet, les dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale prévoient que les recettes issues de la cession de biens mal acquis en France sont restituées au plus près des populations de l'État concerné. Cette affectation de recettes sera retracée au sein de la mission « Aide publique au développement », via un nouveau programme budgétaire créé par la prochaine loi de finances. Celui-ci sera placé sous la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Or, plusieurs canaux budgétaires peuvent être mobilisés pour restituer ces sommes, tels que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères en direct, l'Agence française de développement, ou encore des organisations internationales. 

Dans cette perspective, il convient de préciser que le choix des modalités de restitution s'apprécie au cas par cas, afin de garantir une restitution adaptée aux contextes locaux.

La rédaction proposée rappelle également les objectifs poursuivis par la restitution de ces sommes, tels que l'article 1^er de la proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, adoptée par le Sénat en 2019 à l'initiative de Jean-Pierre Sueur, les avait définis.