Amendement n° COM-149 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer les mots :
en séance publique
et les mots :
à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’
Objet
Cet amendement supprime la disposition selon laquelle un débat en séance publique à l’Assemblée nationale, au Sénat se tient sur le rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement.
Premièrement, aucune échéance régulière n’est prévue pour ce débat, ce qui en réduit la portée.
Deuxièmement, il ne revient pas à une disposition d’une loi de programmation de contraindre l’ordre du jour des assemblées parlementaires. En effet, l’article 48 de la Constitution prévoit que l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Celui-ci est déterminé selon les modalités prévues dans les règlements respectifs de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Par conséquent, cette disposition n’est pas nécessaire pour qu’un débat, d’initiative parlementaire ou gouvernementale, en séance publique puisse être organisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.