Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-148 Sénat

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Adopté Commission des finances Article 2 Déposé le 13/04/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Une évaluation de la perception de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France par nos concitoyens et nos partenaires institutionnels ainsi qu'une analyse de la communication mise en œuvre afin de la promouvoir ;

Objet

Cet amendement reformule et précise la disposition selon laquelle le rapport annuel transmis au Parlement doit intégrer une évaluation de la communication mise en œuvre pour promouvoir la politique d’aide au développement de la France.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.