Amendement n° COM-147 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 5
Après le mot :
développement
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, et le volume d’engagements annuels dans chacun d’entre eux ;
Objet
Cet amendement complète le rapport annuel du Gouvernement transmis au Parlement en précisant que celui-ci indique le volume d’engagements annuels de l’Agence française de développement dans chacun des pays où elle est présente.
En effet, l’article 2 prévoit déjà que ce rapport comporte la liste des pays dans lesquels l’Agence française de développement intervient. Si cette disposition constitue un apport essentiel pour la bonne information du Parlement, il convient de la compléter afin de pouvoir évaluer l’évolution des montants associés à l’intervention de l’agence dans chacun de ces pays.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.