Amendement n° COM-146 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
15
par le nombre :
1er
Objet
Le présent amendement vise à avancer au 1er juin la date limite de remise du rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la politique d'aide au développement, afin de la faire coïncider avec la date limite de dépôt du projet de loi de règlement.
Initialement fixée au 15 septembre, l’Assemblée nationale a avancé la date limite au 15 juin en adoptant un amendement à l’initiative du rapporteur du texte, Hervé Berville. Ce nouveau calendrier vise à ce que l’état des lieux de la politique de développement prévu par ce rapport soit transmis aux parlementaires suffisamment en amont de l’examen du projet de loi de finances. Or, cette échéance ne correspond à aucun rendez-vous législatif.
Il est proposé de corréler la transmission du rapport annuel avec la date de dépôt du projet de loi de règlement, afin que le Parlement puisse tenir compte de ces informations dans son examen de l’exercice budgétaire achevé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.