Amendement n° COM-143 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime un alinéa qui agrège plusieurs composantes budgétaires de l’aide publique au développement pour les années 2020 à 2022.
Premièrement, la portée de cette disposition est nulle, dans la mesure où elle se borne à additionner les montants des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », ceux de la mission « Plan de relance » pour 2021 et les ressources du fonds de solidarité pour le développement précédemment définis.
Deuxièmement, les deux-tiers de la période qu’elle mentionne correspondent à des exercices budgétaires sur lesquels le Parlement s’est déjà prononcé.
Enfin, il ne vise pas à donner une représentation de l’ensemble des crédits budgétaires alloués à la politique d’aide au développement, car plusieurs autres missions du budget général y contribuent.
Par conséquent, cet alinéa ne semble justifié que par des motifs d’affichage, et non de programmation budgétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.