Amendement n° COM-141 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
Après les mots :
leur est associée
supprimer la fin de cette phrase.
Objet
Cet amendement supprime la disposition prévoyant que le titre Ier du projet de loi fixe les conditions du contrôle et de l’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales par le Parlement.
En effet, les modalités de contrôle et d’évaluation de cette politique publique ne sauraient être définies par une loi de programmation, puisqu’elles relèvent des missions constitutionnelles du Parlement, telles que définies à l’article 24 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.