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Amendement n° COM-19 rect. Sénat

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Adopté M. Rachid Temal Article 1er Déposé le 13/04/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Après la première phrase, insérer la phrase suivante :

La composante bilatérale de l'aide publique au développement française devra atteindre 70% du total à compter de 2022 et sur toute la période 2022-2025.

Objet

De nombreux rapports parlementaires et de nombreuses analyses ont souligné que la France avait une APD déséquilibrée en faveur de l'aide multilatérale, qui représente aujourd'hui de 60 à 65% de la mission "Aide publique au développement" et 39% de l'APD totale française. Alors que le CICID de 2018 avait prévue que les deux tiers de la hausse de l'APD devaient bénéficier à la part bilatérale de l'aide, le présent projet de loi ne reprend aucun objectif précis à cet égard. Le présent amendement vise donc à tendre vers une répartition 70%/30% à partir de 2022 en faveur de l'aide bilatérale (la moyenne de l'OCDE est de 72% de bilatéral).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.