Amendement n° COM-26 rect. Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 7
1° Supprimer la deuxième phrase
2° Ajouter la phrase suivante :
« A compter de 2022, une part minimale de 60% du produit de la taxe sur les transactions financières sera versée au fonds de solidarité pour le développement".
Objet
Cet amendement vise à assurer un meilleur fléchage du produit de la taxe sur les transactions financières à destination du Fonds de solidarité pour le développement. Rappelons que cette taxe était à l'origine conçue pour alimenter l'aide au développement. Or, si la TTF a permis en 2020 de collecter 1,66 milliard d'euros et que son rendement pour 2021 a été estimé à 1,57 milliard, la part de cette taxe consacrée à l'aide au développement via le FSD reste plafonnée pour 2021 à 528 millions d'euros. Un montant d'autant plus insuffisant que le rendement de la taxe sur les billets d'avion, qui alimente également en partie le FSD, s'est effondré avec les conséquences de la crise Covid sur le transport aérien. Il est ainsi cohérent sinon raisonnable de mettre à profit le dynamisme actuel de la TTF afin de financer davantage l'aide publique au développement, en assurant une part minimale de 60% du produit de cette taxe à l'APD, via le FSD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.