Amendement n° COM-24 rect. Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 1
À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et »
les mots :
« étendue aux années 2023, 2024 et 2025 pour atteindre 8 166 millions de crédits pour la mission « Aide publique au développement ».
Objet
Cet amendement vise à étendre la programmation financière aux années 2023, 2024 et 2025.
L’un des points faibles de cette loi de programmation réside justement dans sa dimension programmatique. La loi contient certes une programmation financière détaillée en matière d’APD, un exercice pionnier dans l’arsenal législatif français. Mais cette programmation ne va que jusqu’en 2022 : elle n’est finalement pas plus ambitieuse qu’un projet de loi de Finances. Or la programmation de l’APD doit aller au-delà du seul mandat présidentiel et mérite une vision à plus long terme, gage de prévisibilité, comme c’est le cas par exemple pour les budgets de la recherche et de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.