Amendement n° COM-22 rect. Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 15
Rédiger ainsi :
X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place, après consultation des parties prenantes, une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France. Cette base de données est mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. Le Gouvernement encourage les parties prenantes à s’approprier ces données.
Objet
Cet amendement vise à :
- faire en sorte que les parties prenantes soient consultées préalablement à l’établissement de la base de données ;
- s’assurer de la prise en considération des données portant sur l’action menée par les collectivités territoriales en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ;
- et mettre en exergue le fait que l’appropriation des données dépend de « l’engagement de tous », et non seulement de l’action du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.