Amendement n° COM-33 rect. Sénat

Alinéa 12

Remplacer : « le double du montant constaté en 2017 »

Par « : 1 milliard d'euros »

Remplacer : « maintenir sa progression afin de tendre vers »

Par : « s’engage à atteindre en 2025 »

L’objectif fixant à un doublement du montant de l’aide bilatérale transitant par la société civile par rapport au montant constaté en 2017 reste très insuffisant au regard des montants affectés à l’aide publique au développement française. En réalité, cela ne ferait qu’acter la situation présente puisqu’en 2017, seuls 310 millions d’euros transitait par les organisations de la société civile, alors qu’en Allemagne, à cette même date, 1,5 milliards d’euros transitaient par elles. Ce que propose le gouvernement ne permettrait d’atteindre qu’un montant de 662 millions d’euros en 2022.

Ce simple doublement du montant maintiendra toujours la France très en deçà de la moyenne de la part d’APD bilatérale versée et transitant par les organisations de la société civile des pays du Comité d’aide au développement de l’OCDE. Alors que la moyenne de ces pays se situe autour de 15%, celle de la France ne dépassait pas 6,96% en 2019 avec une cible à 7% en 2020 !

On peut ainsi regretter que ce projet de loi, qui est portant un point d’étape majeur en faveur du renforcement de l’aide au développement française, ne soit pas l’occasion d’engagements plus fermes. Le texte fixe des engagements programmatiques à minima et se contente de reprendre les préconisations du CICID qui datent désormais de 3 ans, resté alors très frileux envers le rôle de la société civile. Sans ces cibles précises, la reconnaissance du rôle de la société civile inscrite dans la loi restera surtout de l’ordre du discours sans que l’Etat s’engage dans un véritable partenariat.

Il nous paraît donc important, conformément à l’engagement de la France, dans le préambule de ce projet de loi, de « s’aligner sur les stratégies de développement des pays partenaires », que la France assume dans les faits son partenariat avec les ONG.