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Amendement n° COM-72 rect. Sénat

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté M. Jacques Le Nay Rapport annexé Déposé le 09/04/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 86, compléter ainsi la première phrase :

", à l'exception de la mutagenèse ciblée".

Objet

Selon les scientifiques, la mutagenèse ciblée, comme nouvelle technique d'édition du génome, serait précise, efficace, peu coûteuse et rapide. Elle permettrait la création de nouvelles plantes, qui pourraient répondre aux enjeux climatiques et de stress hydrique, enjeux fortement liés au développement des pays bénéficiant de l'aide française. Ces plantes seraient donc avantagées sur les plans nutritionnel, industriel et de protection environnementale, parfaites pour répondre aux dynamiques démographiques, notamment en Afrique.

Cet amendement a pour objectifs que la conditionnalité des aides françaises ne nuise pas au développement de ces pays et de ne pas affecter l'attractivité de l'aide française en matière d'agriculture.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.