Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
1° Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, après la référence "article 9", sont insérés les mots "ou tout groupement d'intérêt public agréé" ;
Objet
L'article 6 permet, non seulement à des associations agréées, mais aussi à des groupements d'intérêts publics (GIP), de conclure des contrats de volontariat de solidarité internationale (VSI).
L'Assemblée nationale a adopté des amendements en ce sens pour tenir compte de la volonté du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères de transformer France Volontaires, qui a aujourd'hui un statut associatif, en GIP. Cette transformation répondrait à une préconisation de la Cour des comptes qui juge que la structure actuelle de l'opérateur est trop légère et inadaptée à ses missions, risquant de susciter la qualification d'"association transparente" exerçant une "gestion de fait".
Il est nécessaire de prévoir la possibilité, pour un GIP, de signer des contrats de VSI, car France Volontaires gère directement l’envoi d’un petit nombre de volontaires (environ 200 chaque année), bien que ce ne soit pas sa mission principale.
Il convient de préciser que, comme les associations, les groupements d'intérêt publics devront être agréés pour l'envoi de volontaires sous statut VSI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.