Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 110
Après les mots :
Premier ministre,
Insérer les mots :
se réunit au moins une fois par an et
Alinéa 111
Supprimer les mots :
en lien avec les ministres chargés de l’économie et du budget et les autres ministres concernés
Alinéa 113
Rédiger ainsi la première phrase :
Le secrétariat du CICID est assuré par le ministre chargé du développement.
Dans la deuxième phrase, remplacer les mots :
aux réunions, sur invitation des présidents du co-secrétariat
Par les mots :
aux réunions, sur invitation du président du secrétariat
Objet
Le présent amendement a pour but de renforcer le pilotage de la politique de solidarité internationale par le ministre chargé du développement. En effet, le pilotage actuel est marqué par une complexité excessive, avec trois ministères impliqués, une instance décisionnaire interministérielle, le CNDSI, et désormais, dans le présent projet de loi, un Conseil du développement présidé par le Président de la République.
Il prévoit également que le CICID se réunit annuellement. En effet actuellement le CICID ne se réunit pas à un rythme suffisant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.