Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer les mots :
e) la convention internationale des droits de l’enfant, premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les États parties à respecter chacun de ses articles ;
Par les mots :
e) la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ;
Objet
Il n’est pas pertinent de singulariser une catégorie de personnes et une convention relative aux droits de l’Homme parmi d’autres ; de plus le CPG contient déjà une référence à la Convention relative aux droits de l’enfant, à l’alinéa 62. Il est préférable de mentionner la Déclaration universelle des droits de l’homme, principale référence en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.