Amendement n° COM-49 Sénat

Alinéa 13

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France s'efforce de faire primer le pilotage par les résultats sur le pilotage par les engagements financiers. À cette fin, elle s’appuie sur les évaluations réalisées par la Commission indépendante d'évaluation créée par l’article 9 de la présente loi.

La nécessité d’assurer le niveau d’engagement le plus élevé possible des crédits d’aide publique au développement peut, dans certains cas, nuire à l’utilisation la plus efficace de ces crédits pour obtenir le plus grand impact possible. La recherche permanente de nouvelles possibilités d’engagements ne doit pas se faire au détriment de leur qualité et de l’assurance de l’efficacité des projets et des programmes. La nécessité d’un pilotage par les résultats a, au contraire, été soulignée par de nombreux observateurs. Les évaluations indépendantes réalisées par la nouvelle Commission d’évaluation créée par l’article 9 du présent projet de loi doivent fortement contribuer à introduire cette approche plus efficace.