Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV.- La commission peut être saisie de demandes d’évaluation par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat. Les conclusions de ces évaluations sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande. La commission adresse l’ensemble de ses rapports d’évaluation au Parlement.
Objet
Le texte issu de l'Assemblée nationale semble laisser le choix à la Commission d'évaluation de répondre ou non aux demandes d'évaluation du Parlement. Afin de mieux encadrer cette possibilité, le présent amendement prévoit que la Commission dispose d'un délai de 8 mois pour y répondre, comme pour les demandes au titre de l'article 58-2 de la LOLF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.