Amendement n° COM-120 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
1°Deux députés et deux sénateurs ;
Objet
La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a simplifié la procédure de nomination des parlementaires dans les organismes extra-parlementaire (OEP), en prévoyant pour tous des dispositions visant à assurer la parité et le pluralisme politique ainsi que la nomination par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il n’est donc pas utile de préciser dans le présent texte ce qui est déjà prévu par les articles 1 à 5 de cette loi pour tous les OEP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.