Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
À compter de 2022, une part de 60% du produit de la taxe sur les transactions financières, avec un minimum de 1020 millions d'euros, est versée au fonds de solidarité pour le développement.
Objet
Actuellement, seulement 30% du produit de la TTF est affecté à l’APD alors que cette taxe a été créée précisément à cette fin. Le présent amendement vise à porter cette part à 60% à partir de 2022. Les 1020 millions d'euros correspondent à 60% du rendement actuel de 1,7 milliards d'euros environ de la taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.