Amendement n° COM-34 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter ainsi cet alinéa
Les dépenses de solidarité internationale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.
Objet
La crise de la Covid 19 a durement impacté les finances publiques. C’est pourquoi, les pouvoirs publics peuvent à nouveau définir de nouvelles règles de gestion budgétaire et fiscale des collectivités territoriales destinées à contribuer au rééquilibrage du budget de notre pays.
Si le Pacte de Cahors a momentanément été suspendu, il peut à nouveau être appliqué dans les années à venir afin de réduire la dépense publique.
Or, les négociations menées avec le Ministère des Affaires Etrangères avaient permis d’exclure les dépenses de solidarité internationale des collectivités territoriales de la limitation de hausse à 1,2 % des dépenses de fonctionnement des collectivités contractualisées.
Cet amendement poursuit cet objectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.