Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 3
A la fin de l'alinéa ajouté les mots suivants :
"La commission comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs titulaires ainsi que deux députés et deux sénateurs suppléants, désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de leur assemblée respective, de manière à assurer une représentation pluraliste parmi les titulaires et parmi les suppléants."
Objet
Il semble cohérent, comme pour le Conseil d'administration de l'AFD, d'inclure les parlementaires au sein de la commission créée par le présent article.
Ceci s'inscrit dans la mission constitutionnelle de contrôle par le Parlement, de l'action du Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.