Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° COM-118 Sénat

LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)

Rejeté M. Guy Benarroche Article 7 Déposé le 09/04/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Après la dernière phrase de cet alinéa ajouter le mots suivants :

"La composition du conseil d’administration de l'agence assure une représentation égale de chaque sexe"

Objet

Le dispositif de cet amendement est éclairant.

Au regard des fortes ambitions de diplomatie féministe portées par le présent projet de loi, il serait incongru que la gouvernance de l'AFD ne soit pas paritaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.