Amendement n° COM-38 Sénat

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

En cohérence avec notre précédent amendement, cet amendement vise à prolonger la programmation des crédits aide publique au développement jusqu'en 2025.

La crise économique actuellement en cours et la contraction de la richesse nationale invite à raisonner non seulement en proportion du revenu national brut mais également en valeur absolue. Les crédits de la mission budgétaire "Aide publique au développement" étant le meilleur vecteur pour ce faire.

De plus, le présent projet loi devrait avoir pour priorité d’améliorer la qualité de l’APD, à l’heure où la plupart des augmentations  observées depuis 2017 résultent de la comptabilisation de flux qui ne quittent en réalité jamais le  territoire français, ou du moins ne représentent pas d’argent additionnel pour les pays en  développement. Déjà en 2018, près de 16% de l’aide ne quittait pas le territoire français. Coûts d’accueil  des réfugiés, bourses et frais d’écolage, allègements de dette : si le bien-fondé de ces flux n’est pas à  questionner, ces canaux, comptabilisés dans le volume total d’APD, ne bénéficient pas directement aux populations dans les pays en développement. C’est sans compter la comptabilisation  croissante des financements destinés à soutenir des projets du secteur privé (comme la  comptabilisation depuis 2018 d’une partie des financements de la filiale de l’AFD Proparco), à l’origine  d’une augmentation de l’APD en trompe-l'œil d'environ 500 millions d’euros entre 2018 et 2019. Cette  tendance s’est accrue en 2021 : la comptabilisation de l’allègement de dette a explosé de 1867% cette  année, et représente ainsi 77% des augmentations d’APD prévues pour 2021. Cette tendance est  d’autant plus inquiétante que les nouvelles règles de l’OCDE en permettent une double comptabilisation  qui gonfle artificiellement les statistiques de l’aide. 

Au-delà de la transparence et la visibilité financière que permet l’extension de la programmation  jusqu’en 2025, cet objectif tangible pour l’ensemble formé par la mission “aide publique au  développement” et le FSD permet donc aussi la mise en œuvre de garanties pour la qualité de l’APD  française, à l’heure celle-ci doit avoir le plus d’impact concret sur le terrain.