Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
"s'efforcera d'atteindre"
Objet
Cet amendement vise à consacrer la date butoir de 2025 comme horizon définitif pour atteindre la part de 0,7 % du RNB consacrée à l'aide publique au développement et enfin tenir l'engagement solennel de la France pris à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970.
La formulation actuelle du projet de loi n'est pas assez nette et mérite d'être précisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.