Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 8
A la fin de l'alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée :
"Elle apporte un soutien aux collectivités territoriales d'Outre-mer dans la mise en œuvre de leurs actions de politique de développement."
Objet
Cet amendement vise à permettre à Expertise France de disposer d'une compétence d'intervention dans les territoires et départements ultra-marins en matière de politique de développement. Aujourd'hui, seule l'AFD dispose d'un mandat pour des actions de développement en direction des outre-mers. Par cohérence, élargir le champ de compétence d'Expertise France permettrait de soutenir l'action de l'AFD plus particulièrement en direction des collectivités territoriales d'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.