Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 111
Après les mots : « inégalités mondiales »
Supprimer la fin de la phrase.
Objet
Cet amendement est destiné à affirmer l’autonomie ou la nécessaire autonomisation du ministre chargé du développement qui exerce ses compétences de plein droit. La coordination avec les ministres de l’économie et du budget comme avec les autres ministres s’exerce dans le cadre du CICID et des interministérielles le cas échéant. Il serait d’ailleurs souhaitable, comme la commission des affaires étrangères l’a maintes fois répété, qu’un ministre de plein exercice dédié à l’aide au développement puisse être nommé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.