Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (1)
Dispositif
Alinéa 65
Après les mots : « droit à la santé »
insérer la phrase ainsi rédigée :
« La promotion de la santé comme bien public mondial doit être désormais considérée comme un élément constitutif de la politique française de développement. »
Objet
Réaffirmer la santé comme bien public mondial est une nécessité pour l’action en matière de développement aujourd’hui. Elle permet de donner une nouvelle légitimité à l’action internationale et la nécessaire solidarité. Elle permet également de trouver des moyens communs pour réguler les marchés et encadrer les activités économiques dans l’objectif d’assurer un accès à la santé équitable, abordable et pour tous. La pandémie actuelle ne fait que souligner cette obligation morale. La promotion de la santé comme bien public mondial dans toutes les instances internationales doit être désormais considérée comme un élément essentiel de la politique de développement et de la politique étrangère conduites par la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.